Mise en place d'un registre nominatif destiné à la
protection des personnes âgées et des personnes handicapées
en cas de risques exceptionnels.
Les conséquences dramatiques de la canicule de l'été 2003 ont conduit les pouvoirs publics à adopter la loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité et à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
L'article 1er de la loi institue dans chaque département, un Plan d'Alerte et d'Urgence, destiné à améliorer la prévention des situations exceptionnelles (canicule, grands froids, tempête…).
Cette loi confie aux Maires la mission de recenser les personnes âgées et les personnes handicapées vivant à domicile qui en font la demande. Les modalités de ce recensement sont énoncées par le décret N° 2004-926 du 1er septembre 2004.
Dans cet objectif, un registre nominatif et confidentiel est ouvert à la mairie dont la finalité exclusive est de permettre l'intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès des personnes inscrites sur le registre, en cas de déclenchement par le Préfet, du Plan d'Alerte et d'Urgence.
La demande d'inscription est facultative. Elle est réalisée au moyen d’un questionnaire, par la personne elle-même ou par un tiers, à condition que la personne concernée ou son représentant légal ne s'y soit pas opposé. Les informations susceptibles d'être recueillies sont mentionnées sur le questionnaire, conformément à l'article 3 du décret. Les personnes certifient elles-mêmes de leur état ; aucune pièce justificative n'est donc exigée. Toutefois, si la demande d'inscription est le fait du représentant légal, ce dernier doit présenter l'acte justifiant de sa qualité (extrait du jugement de tutelle).
Le Maire accuse réception de la demande dans un délai de 8 jours. L'accusé de réception est toujours adressé à la personne inscrite ou à son représentant légal. L'accusé de réception du Maire vaut confirmation de l'inscription, et à défaut d'opposition de qui le reçoit, confirmation de l'accord de ce dernier. La radiation peut être opérée à tout moment sur simple demande.
Le Maire est tenu de garantir la confidentialité des données recueillies.
La responsabilité de la mise en œuvre du Plan d'Alerte et d'Urgence incombe au Préfet.
Prière aux personnes désireuses de figurer sur le registre, de bien vouloir s’adresser au secrétariat de la mairie. Tél : 03 89 82 60 72.
Un dépliant est disponible en téléchargement : cliquez ici !
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